Devenez étudiant-indépendant

 

Vous faites des études et vous aimeriez monter votre entreprise en même temps ? Le statut d’étudiant-indépendant est fait pour vous. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles sur les avantages et conditions du statut. Vous trouverez également la réponse à une série d’autres questions fréquentes, par exemple, concernant le maintien de vos allocations familiales.

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Quelles sont les conditions pour devenir étudiant-indépendant ?

 

Vous pouvez prétendre au statut d’étudiant-indépendant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 25 ans.
  • Vous étudiez dans un établissement d’enseignement reconnu en Belgique ou à l’étranger.
  • Vous êtes inscrit à au moins 27 crédits (ECTS) par année scolaire ou 17 heures de cours par semaine, pour obtenir un diplôme reconnu.
  • Vous suivez régulièrement les cours (minimum 27 crédits par année scolaire ou 17 heures de cours par semaine). Si votre établissement d’enseignement ne relève pas les présences, vous pouvez prouver votre présence aux examens (pour au moins 27 crédits ou 17 heures de cours) au moyen d’un relevé de notes ou d’une attestation. Une simple participation suffit.
  • Vous exercez une activité indépendante (vous ne travaillez donc pas sous l’autorité d’un employeur). Si vous ne lancez pas votre propre entreprise, mais aidez un autre indépendant dans son entreprise individuelle, il est possible que d’autres règles s’appliquent.

Foire aux questions

Avant de vous lancer dans l’aventure, vous voulez évidemment être certain de savoir exactement ce qui vous attend. Les questions et réponses ci-après vous aideront à y voir plus clair et à dormir sur vos deux oreilles.

Vais-je me constituer personnellement des droits ou puis-je rester à la charge de mes parents ?

En principe, vous ne vous constituez pas de droits sociaux propres en tant qu’étudiant-indépendant, vous restez à la charge de vos parents. Vous bénéficiez uniquement du remboursement des soins de santé via vos parents. Si votre revenu est supérieur ou égal à 14 042,57 euros, vous vous constituez personnellement des droits sociaux en tant qu’indépendant.

Puis-je conserver mes allocations familiales en tant qu’indépendant-étudiant ?

Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au mois d’août inclus de l’année du 18e anniversaire. Si, passé cet âge, vous combinez vos études avec une activité professionnelle, vous devez limiter cette activité professionnelle pour pouvoir conserver votre droit aux allocations familiales. Les règles dépendent de la région dans laquelle vous habitez :

  • Dans la Région flamande, le Groeipakket (les anciennes allocations familiales) continue à être payé aussi longtemps que vous ne payez pas de cotisations sociales ou seulement des cotisations sociales réduites en tant qu’étudiant-indépendant. Cela signifie que vos allocations familiales pour une année déterminée ne sont pas compromises, sauf si vos revenus d'étudiant-indépendant atteignent un montant imposable net de 14 042,57 euros.

  • Dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, des règles plus spécifiques s’appliquent.

Ne vous conseillons, avant de vous lancer comme étudiant-indépendant, de prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales : BruxellesFlandreWallonie et Communauté germanophone. Vous saurez ainsi directement comment réaliser vos rêves d’entrepreneur tout en conservant vos allocations familiales et vous éviterez toute mauvaise surprise.

Êtes-vous assujetti à la TVA en tant qu’étudiant-indépendant ?

Le fait d’être étudiant est totalement indépendant de votre assujettissement à la TVA. En outre, l’étudiant-indépendant est soumis aux mêmes obligations qu'un indépendant normal. Vous êtes donc tenu de vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais d’un guichet d’entreprises et d’activer, le cas échéant, votre numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA. En tant qu’étudiant-indépendant, vous n’échappez pas non plus à l’obligation de demander les éventuelles autorisations requises dans le cadre de votre activité.

Puis-je exercer une activité complémentaire en tant qu’étudiant-indépendant ?

Non, ce n’est normalement pas permis. Pour exercer une activité à titre complémentaire, vous devez logiquement avoir une activité principale. Or, vous n’avez pas d’activité professionnelle à proprement parler tant que vous êtes étudiant. Si vous interrompez vos études et travaillez au moins à mi-temps (minimum 235 heures par trimestre, calculées selon une semaine de 38 heures), vous devez en informer votre caisse d’assurances sociales afin d’adapter votre affiliation et passer d’étudiant-indépendant à indépendant à titre complémentaire.

Puis-je avoir un job de vacances si je suis étudiant-indépendant ?

C’est possible, aux conditions ci-dessous.

  • Nombre d’heures limité : pour que vos parents conservent les allocations familiales qu’ils perçoivent pour vous, vous devez être vigilant et ne pas dépasser le plafond d’heures de travail autorisé. Si, pendant vos vacances, vous êtes occupé en Belgique dans le cadre d’un contrat d’étudiant (comme étudiant jobiste), vous ne pouvez pas travailler plus de 475 heures par an. Adressez-vous à votre caisse d’allocations familiales pour de plus amples informations à ce sujet.

  • Cotisations sociales : si vos revenus d’étudiant-indépendant sont supérieurs à 7 021,28 euros par an, et seulement dans ce cas, vous serez redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant. Si vous travaillez également comme étudiant jobiste un maximum de 475 heures par an, vous ne paierez pas de cotisations sociales en tant que salarié.

  • Fiscalement à charge (exercice d’imposition 2021 – année de revenus 2020) : si vos ressources nettes ne dépassent pas 3 410 euros, vous restez fiscalement à la charge de vos parents. Ce montant est porté à 4 920 euros pour les parents imposés isolément (et à 6 240 euros si vous êtes atteint d’un handicap). La première tranche (2 840 euros) des revenus liés à vos activités d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant n’entre pas en compte pour la détermination de vos ressources nettes. Pour en savoir plus à propos du calcul de vos ressources nettes, cliquez ici.
  • Impôts : si vous gagnez plus de 9 050 euros (nets imposables) sur une base annuelle, vous devez payer des impôts. Pour déterminer ce montant, vos revenus d’étudiant jobiste et d’étudiant-indépendant sont additionnés.
Puis-je encore avoir droit à une bourse d’études en tant qu’étudiant-indépendant ?

Vous devez tenir compte du fait que vos revenus d’étudiant-indépendant sont pris en compte pour déterminer si vous avez droit à une bourse d’études ou à une allocation d’études. Comme il est tenu compte de l’ensemble des revenus du ménage et pas uniquement des revenus professionnels, nous ne pouvons pas rendre d’avis général sur la question. 

Vous trouverez de plus amples informations sur l’influence sur vos allocations d’études ici :

Que puis-je faire si je ne remplis pas les conditions pour devenir étudiant-indépendant ?

Vous ne remplissez pas les conditions pour vous lancer comme étudiant-indépendant ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez toujours réaliser vos rêves d’entrepreneur. Vous devrez en l’occurrence vous affilier à titre principal et payer des cotisations sociales plus élevées que l’étudiant-indépendant moyen.

Quelle forme choisir pour mon entreprise ?

Si vous décidez de vous lancer comme étudiant-indépendant, vous allez devoir choisir sous quelle forme vous voulez monter votre entreprise. Vous allez avant tout devoir choisir entre une entreprise individuelle et une société.

Pourquoi opter pour une entreprise individuelle ?

La majorité des starters optent pour une entreprise individuelle. Vous n’avez pas besoin d’une personne morale distincte et agissez donc en tant que personne physique. Vous pouvez prendre des décisions rapidement et décider vous-même quel montant de bénéfice vous investissez dans votre entreprise et vous n’avez que peu d’obligations administratives et comptables.

Attention : comme une entreprise individuelle n’est créée que par une seule personne physique à la responsabilité illimitée, il n’y a aucune séparation entre le patrimoine privé de cette personne physique et le patrimoine de son entreprise. Si vous avez des dettes, vos créanciers pourront revendiquer vos biens personnels.

Quelles sont les différentes formes juridiques existantes ?

Si vous décidez d’exercer votre activité en société, vous devez établir quelle forme est la mieux adaptée à vos objectifs en tant qu’entrepreneur et à votre situation. Petit cours accéléré ! ️

Quelle forme de société vaut-il mieux choisir ? | Liantis vous explique - YouTube

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Plan par étapes :

comment faire concrètement pour vous lancer en tant qu’étudiant-indépendant ?

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    Dès que vous nous aurez renvoyé votre demande signée et que vous aurez acquitté les frais de démarrage, nous nous occuperons de votre dossier. Vous pouvez officiellement démarrer votre activité ! 

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